Valeurs Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contrat de longue durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en permettre la reproduction inchangée ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient réunis simultanément dans le même lieu ;

  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Raison sociale : Silke Moss
Adresse : Wernerhelmichstraat 21, 3553 JT Utrecht

E-mail : support@liyo.nl
Numéro de la Chambre de Commerce : 80149103
Numéro de TVA intracommunautaire : NL003397929B96

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.

En cas d’application, en plus des présentes conditions générales, de conditions particulières relatives aux produits ou aux services, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de conditions contradictoires, de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition originale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doivent également être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

  • le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le service de messagerie utilisera le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans l’État membre de l’UE de destination, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou le service de messagerie perçoit la TVA (éventuellement conjointement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des biens ;

  • les éventuels frais d’expédition ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cette conclusion ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

  • le montant du tarif de communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;

  • la question de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il sera accessible au consommateur ;

  • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;

  • les autres langues, le cas échéant, dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de longue durée. Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra à cet effet des mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles soient accessibles et stockées par le consommateur sur un support durable :

  1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

  2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

  3. les informations concernant les garanties et les services existants après l’achat ;

  4. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  5. les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et notifié à l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Après avoir notifié son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois soumise à la réception préalable du produit par le commerçant en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante de l’expédition complète du retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si l’entrepreneur l’a clairement indiquée dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

  1. fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

  2. qui sont manifestement de nature personnelle ;

  3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

  4. qui sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

  5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

  6. tels que journaux et magazines vendus à l’unité ;

  7. enregistrements audio et vidéo, ainsi que logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

  8. produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

  1. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;

  2. dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  3. relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le caractère indicatif des prix éventuellement mentionnés sont signalés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et si :

  1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, premier alinéa, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, à savoir dans le pays où débute le transport. En l’espèce, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou le transporteur auprès de l’acheteur. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou de mise en page. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs typographiques ou de mise en page, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Le cas échéant, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et recours dont dispose le consommateur en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou contraires aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;

  • le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

L’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise sera considérée comme lieu de livraison.

Sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer éventuellement des dommages-intérêts.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation, les sommes payées par le consommateur.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de façon claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la période convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

  • à tout moment, sans être limité à une date ou une période déterminée ;

  • au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

  • toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé pour lui-même.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, quotidiens et hebdomadaires ou magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’au maximum un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse y mettre fin à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, ou de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais de moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires ou magazines.

Un contrat à durée limitée conclu à titre d’essai ou de découverte pour la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas reconduit tacitement et prendra automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un délai de préavis maximal d’un mois, sauf si l’équité et la bonne foi s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a, sauf limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, de manière complète et claire, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un traitement plus long est prévisible, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige susceptible de faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si ce dernier l’indique par écrit.

Si la réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP
En raison des mesures mises en place et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique centralisé d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.